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Carte de l'Île Maurice
Conditions et termes généraux de
IM Travel Services Limited

1. Portée
2. Contrat de voyage
(a) Conclusion du contrat
(b) modifications au contrat
3. Modes de paiement
4. Annulation et changement de réservation
(a) Annulation avant réception du paiement
(b) Annulation/changement de réservation après réception du paiement
(c) Annulation/changement de réservation pour voyage en groupe - réservation d'une propriété
(d) Annulation/changement de réservation pour voyage en groupe - réservation de plusieurs propriétés
(e) Annulation/changement de réservation pour cause de non-utilisation d'un service
(f) Modification de la réservation au bénéfice de tiers
(g) Annulation/changement de réservation en raison de circonstances exceptionnelles
(h) Changement dans la réservation pour cause de surréservation 
5. Services supplémentaires
6. Défauts sur les lieux, période d'exclusion et limitation des réclamations
7. Responsabilité
(a) Responsabilité de IM
(b) Responsabilité du client
8. Règlementation relative aux passeports, à la douane, aux assurances et à la santé
9. Protection des données
10. Compétence juridictionnelle
11. Nullité des termes individuels


1. Portée
Pour l'organisation des hébergements à Maurice à travers IM Travel Services Ltd. (ci-après : IM), les conditions et termes suivants s'appliquent.
Les termes et conditions (ci-après : T&C) règlementent le cadre légal entre le client et IM. Pour tout service qui est réservé, les termes et conditions du fournisseur de service respectif s'appliquent également. IM fournira ceux-ci au client sur demande. 

IM ne fait office que d'agent entre le fournisseur de service et le client pour les services qui sont spécifiés sur leur site web. Le fournisseur de service est le propriétaire et le gérant du logement réservé. L'obligation contractuelle de IM est limitée à l'organisation correcte du logement ; cela inclut une consultation adéquate, gérer la réservation et fournir les documents de voyage. En particulier, IM n'assume ni responsabilité ni garantie pour l'exécution des services par le fournisseur de services. Dans le cas où le client réserve un transfert d'aéroport auprès de IM, alors IM devient le partenaire contractuel direct. L'obligation contractuelle inclut la réception ponctuelle du client à l'aéroport et son transport jusqu'au logement réservé.


2. Contrat de voyage
(a) Conclusion du contrat
La disponibilité des offres sur le site web de IM est limitée et, en conséquence, ne peut être garantie. Les clients peuvent s'enquérir de la disponibilité et des conditions y relatives en contactant IM. Les demandes des clients ne les engagent nullement ; les demandes peuvent être faites à travers le formulaire de contact, par courriel, par fax, par téléphone ou en personne à notre bureau. IM discutera de tous les détails avec les clients et formulera une offre. En faisant une réservation définitive pour l'offre, le client accepte de fait tous les T&C. À la réception de la facture de l'offre, un contrat de voyage est conclu entre IM et le client, qui engage les deux parties contractantes à remplir leurs obligations.

Le client se doit de vérifier l'exactitude de la facture et de payer le montant qui y est inscrit à IM dans la période de paiement prescrite. À la réception du paiement, IM enverra une confirmation de réservation au client qui mentionne que le logement a bien été réservé auprès du fournisseur de service et confirmé par écrit. Ainsi, IM aura rempli ses obligations en tant qu'intermédiaire entre le client et le fournisseur de service et le processus de réservation est complété.

Si le client remarque des erreurs, déviances ou autres divergences sur le reçu ou la confirmation de réservation, il doit en informer immédiatement IM afin que les erreurs puissent être corrigées aussi rapidement que possible. 

Si le client manque à son obligation d'effectuer le paiement dans le temps spécifié, le contrat de voyage sera nul et non avenu. Dans un tel cas, la réservation n'est pas faite.

Pour les réservations de groupe, le client qui effectue la réservation est la seule partie contractante avec IM. Il/elle s'oblige à effectuer le paiement et s'assure que les termes et conditions seront respectés.

Si le client désire se retirer du contrat de voyage après une réservation définitive, des frais d'annulation seront encourus (voir point 4).

(b) Modifications au contrat
En général, les modifications au contrat doivent être faites par écrit et confirmées par les deux parties. IM n'a le droit de s'écarter des spécifications de la réservation du client uniquement s'il ne lui est pas possible d'informer le client en avance de tout changement et de demander son aval. IM peut supputer que, selon les circonstances du moment, le client approuvera un tel changement.

Dans de rares cas, IM peut devoir apporter des modifications au contrat après la réservation, par exemple, si un fournisseur de services a apporté des changements à son offre. Cela peut impacter sur le type de logement ou sur l'organisation de services supplémentaires. Tout changement possible qui dévaloriserait la prestation réservée sera aussitôt communiqué au client. Celui-ci a alors la possibilité d'accepter les modifications ou de résilier le contrat de voyage.

Si un fournisseur de services n'informe pas IM en avance d'une modification dans l'offre, alors IM ne sera pas tenu pour responsable des possibles dommages (détérioration de l'offre) que le client pourrait avoir à supporter en raison d'une modification inconnue. Dans ce cas (voir point 7).

Si le client désire apporter une modification après la réservation, IM vérifiera si cette modification est possible et quels effets (principalement des conséquences financières) ladite modification aura sur le contrat. IM tiendra le client informé des options qui en résultent.

Des modifications au contrat à la demande du client peuvent ne faire encourir aucune perte économique à IM. Pour des modifications au contrat, un remboursement au client est exclu. Dans certains cas spécifiques, il est loisible à IM de modifier certaines dispositions.

Si une modification entraîne au final l'annulation de la réservation, des frais d'annulation seront encourus (voir point 4).


3. Modes de paiement
Un paiement intégral doit être effectué à IM avant le début du voyage, sans quoi, le processus de réservation ne pourra être mené à terme. Une fois que l'acompte aura été versé - un paiement partiel de 50 pour cent - IM enverra un accusé de réception au client. Celui-ci ne recevra la confirmation finale de la réservation qu'après avoir payé en totalité la somme due.

Si une réservation est effectuée sans préavis (30 jours ou moins avant le début du voyage), le montant total de la facture doit être réglé immédiatement afin de finaliser le processus de réservation.

Le paiement doit être effectué par virement bancaire. Les coordonnées bancaires de IM ainsi que la référence requise pour le paiement seront indiquées sur la facture que recevra le client. Cette référence de paiement doit être spécifiée au moment de faire le paiement afin que le transfert soit correctement effectué. Des frais possibles de transferts seront à la charge du client.

Les paiements en espèces ne sont acceptés que dans des cas exceptionnels. Si un client fait une réservation dans un délai tellement court que le service est utilisé plus tôt que le processus de transfert, le client devra alors s'acquitter du montant total (en euros) à l'arrivée. Le contrat de voyage est conclu quand IM envoie la facture. Dans ce cas, il est expressément indiqué sur la facture qu'un paiement en espèces du montant total de la facture a été convenu et se fera à l'arrivée. Dans ce cas, le client ne recevra une confirmation de réservation que quand il aura effectué le paiement en espèce sur place et il pourra alors prendre possession du logement.


4. Annulation et changement de réservation
(a) Annulation avant réception du paiement
Si le client annule le service avant qu'il n'ait rempli son obligation de payer le montant de la facture dans les délais impartis, il peut résilier le contrat sans autres conséquences en notifiant officiellement IM sous la forme d'un courriel. IM confirmera alors cette annulation avec le client.

(b) Annulation/changement de réservation après réception du paiement
L'annulation du service après réception du paiement engendrera des frais d'annulation. Dépendant du fournisseur de services, un changement de réservation peut aussi donner lieu à des frais supplémentaires car cela est souvent interprété comme une annulation suivie par la conclusion d'un nouveau contrat.

Les annulations doivent être faites par écrit, signées par le client et envoyées à IM. Cela peut être fait sous la forme d'une lettre postale, par fax ou par courriel avec un document scanné en format PDF. Dès réception de l'annulation, IM évaluera la situation et informera le client de potentiels frais d'annulation. Les frais d'annulation se chiffrent à 50 pour cent du montant de la facture si plus de 30 jours se sont écoulés avant l'arrivée ou à 100 pour cent si moins de 30 jours se sont écoulés avant l'arrivée.

(c) Annulation/changement de réservation pour voyage en groupe - réservation d'une propriété
Pour les groupes, les mêmes conditions d'annulation s'appliquent : les frais d'annulation s'élèvent à 50 pour cent du montant de la facture pour des annulations de plus de 30 jours avant la date d'arrivée et de 100 pour cent pour les annulations de moins de 30 jours avant la date d'arrivée. Si IM reçoit des modifications une fois que la réservation est complétée, sous la forme d'une diminution du nombre de personnes, cela n'affectera pas le remboursement pour un logement qui facture un prix fixe par nuit. Pour les logements qui fixent le montant en raison du nombre de personnes par nuit, la possibilité d'un remboursement doit être convenue, dans les cas individuels, avec le propriétaire du logement.

Pour un changement significatif dans le nombre de personnes, il peut être possible de réserver une propriété plus petite ou plus grande. Cependant, cela peut engendrer des frais d'annulation.

(d) Annulation/changement de réservation pour voyage en groupe - réservation de plusieurs propriétés
Pour les groupes, les mêmes conditions d'annulation s'appliquent : les frais d'annulation s'élèvent à 50 pour cent de la facture pour les annulations de plus de 30 jours avant la date d'arrivée et à 100 pour cent pour les annulations de moins de 30 jours avant la date d'arrivée. Si IM reçoit des modifications une fois que la réservation est complétée, sous la forme d'une réduction du nombre de personnes, cela n'affectera pas le remboursement pour un logement qui facture un montant fixe par nuit. Pour un logement qui fixe un montant par nombre de personnes par nuit, la possibilité d'un remboursement doit être convenue, dans les cas individuels, avec le propriétaire du logement.

Pour un changement significatif du nombre de personnes, une propriété peut être annulée ou une propriété supplémentaire peut être louée. IM discutera des options avec le client. Dans des cas d'annulation, des frais d'annulation seront engagés. Dans certains cas, une nouvelle réservation peut être associée à des frais d'annulation.

(e) Annulation/changement de réservation pour cause de non-utilisation d'un service
Si un client ne peut pas profiter d'un service en raison d'une maladie ou d'un accident, IM doit en être informé avant le début du voyage. Si le service n'est pas utilisé, cela équivaut à une annulation : les frais d'annulation s'élèvent à 50 pour cent de la facture pour les annulations de plus de 30 jours avant la date d'arrivée et à 100 pour cent pour les annulations de moins de 30 jours avant la date d'arrivée. Cependant, IM envisagera un éventuel remboursement des frais et informera le client de toutes les options aussitôt que possible. IM recommande que les clients souscrivent une assurance voyage pour couvrir ces types de circonstances.

(f) Modification de la réservation au profit de tiers
Le client peut modifier une réservation en faveur d'un tiers avant le début du séjour si un temps de traitement suffisant est donné à IM. IM se réserve le droit de refuser la nomination d'une tierce partie dans la réservation. Si IM accepte la modification dans la réservation, les obligations découlant du contrat incombent à la personne remplaçante et au client. Les deux personnes sont codébitrices.

(g) Annulation/changement de réservation en raison de circonstances exceptionnelles
En cas de force majeure, comme les catastrophes naturelles, IM se réserve le droit d'apporter une modification à un service ou, dans le pire des cas, de résilier le contrat. Le client en sera informé aussitôt que possible et se verra proposé des solutions de rechange possibles.

IM ne garantit pas le remboursement des frais si le client ne peut entreprendre son voyage pour cause de cyclones ou de mauvaises conditions climatiques. S'il n'est pas possible au client de quitter les lieux en raison du mauvais temps, alors chaque nuit supplémentaire sera facturée. Dans ce cas, certains fournisseurs de service accordent des réductions mais IM ne peut planifier ou garantir cela à l'avance.

(h) Changement dans la réservation pour cause de surréservation
Dans le cas où une propriété est surbookée, le client peut exiger une solution immédiate au fournisseur de services. Le client peut contacter IM pour toute assistance. Toutefois, IM n'est pas obligé de fournir des services additionnels et ne paiera pas les coûts d'une nouvelle propriété. La surréservation est la faute exclusive du fournisseur de services et IM n'en est pas responsable. Dans ce cas, le fournisseur de service paie et rembourse directement le client puisque IM paie le fournisseur de services avant que le client n'arrive.


5. Services supplémentaires
(a) Services sur place
De nombreux fournisseurs de services proposent des services additionnels à l'hébergement. Si le client demande des services supplémentaires, IM vérifiera la disponibilité du service et sélectionnera les hébergements appropriés qui proposent le service demandé. Ces services additionnels seront inclus dans le contrat et transmis au fournisseur de services. IM ne garantit pas la réalisation/exécution des services supplémentaires puisque ceux-ci incombent uniquement au fournisseur de services.

(b) Accès à internet
La plupart des propriétés que propose IM disposent d'un accès à internet. Le client recevra des informations précises, sur demande, au cours du processus de réservation. Certains fournisseurs de services factureront l'utilisation d'internet. IM ne garantit pas la fonctionnalité et la qualité de l'internet puisque c'est la responsabilité du fournisseur de services.


6. Défauts sur les lieux, période d'exclusion et limitation des réclamations
Si le client découvre des vices relatifs au logement, ces vices doivent être communiqués à la réception, au directeur, au gérant ou à IM immédiatement, afin qu'ils puissent être corrigés dès que possible.

Si un défaut ne peut être remédié durant le séjour, le client peut adresser une plainte écrite (par courriel avec un rapport détaillé des avaries, idéalement avec photos à l'appui) à IM sous 30 jours de la fin du contrat. IM évaluera la situation avec le fournisseur de services et informera le client sur la façon de procéder, qui sera décidée sur une base individuelle par rapport à la situation. Une plainte qui est déposée dans le délai imparti ne garantit pas un remboursement ou une compensation. Si le client, IM et le fournisseur de services ne parviennent pas un accord, IM se réserve le droit de se désister de l'affaire.

Si le client vient à manquer la date butoir, cela peut résulter dans le fait que IM ne pourra initier aucune mesure pour régler la situation. Dans ce cas, le client n'a pas le droit de faire examiner l'affaire.

Toute réclamation de la part d'un client en raison de prestations de service non-contractuelles, en matière d'intermédiation par IM, doit être réglée directement avec IM dans les 30 jours suivant la fin contractuellement prévue du service de médiation. Dans ce cas, la date butoir n'est pas accordée lors de contestations à l’égard du fournisseur de services.

À l'exception des recours en responsabilité délictuelle, les réclamations par le client contre IM cesseront un an après la fin contractuellement prévue du service de médiation.


7. Responsabilité
(a) Responsabilité de IM
IM n'est pas responsable de la prestation du service en lui-même, mais du processus de médiation. Lors de la délivrance de conseil et d'informations, IM est responsable de la divulgation adéquate au client mais non pour l'exactitude du contenu.

IM assume l'entière responsabilité de l'exécution du contrat de sorte que le client prenne possession du logement souhaité à l'arrivée. Le champ de la responsabilité de IM inclut les services suivants :
1. Un processus de réservation approprié et raisonnable (consultation, préparation, conclusion, confirmation de réservation).
2. Sélection minutieuse du fournisseur de service.
3. Surveillance continue de la qualité et des normes d'hébergement.
4. Exactitude de la publicité en ligne du site Web de IM.
5. Exécution correcte des obligations qui sont énoncées au contrat.

IM ne peut être tenu responsable des dommages, pertes ou problèmes
1. dans le logement
2. durant le transfert de l'aéroport
3. au cours de la période de location d'une voiture de location
qui n'ont pas été causés intentionnellement ou par négligence grave dans la sélection du fournisseur de services.

Les images du logement qui apparaissent sur le site Web de IM ne sont pas contractuelles. IM ne peut être tenu responsable pour les différences entre le logement et les images. De même, les descriptions qui apparaissent dans le titre de propriété ne sont pas contractuelles. Elles n'ont pour fin que la différenciation et la reconnaissance. Ce qui compte c'est le contenu que IM précise pour l'hébergement.

IM ne peut être tenu responsable des conditions climatiques durant le séjour du client.

(b) Responsabilité du client
Lors de la conclusion du contrat, le client est tenu de veiller à ce que l'hébergement (la propriété, la décoration, le mobilier et autres accessoires) ou la voiture de location soient retournés dans le même état dans lequel ils se trouvaient au début. Le client devra payer pour tout dégât, casse ou perte à même de survenir pendant le séjour ou durant la période de location.

Le nombre de personnes (adultes et enfants) ne doit pas excéder le nombre de lits réservés dans le logement. La substitution de personnes pendant le séjour n'est pas autorisée, sauf autrement discutée et attestée en écrit.

Si le client présente un comportement inapproprié et que le fournisseur de services transmet cela à IM, IM examinera alors la plainte d'un point de vue légal. Si la plainte relative au logement est si vaste qu'il devient incompatible que le client continue à occuper les locaux du fournisseur de services, IM prendra les mesures nécessaires, dans le pire des cas, à ce que le client soit immédiatement expulsé des lieux, sans remboursement d'aucun frais.


8. Règlementation relative aux passeports, à la douane, aux assurances et à la santé 
Le client assume l'entière responsabilité de s'informer des conditions d'entrée sur le territoire, des situations actuelles de sécurité et des informations relatives à la santé.

Le client doit être muni des documents de voyage nécessaires avant le départ (le cas échéant un visa quand c'est nécessaire). Tous les inconvénients au détriment du client, par exemple, la perception de taxes ou d'amendes en cas de non-respect des conditions d'entrée aéroportuaires, sont supportés par le client. Sur demande, le client doit aussi être en mesure de présenter la confirmation de réservation à la douane à l'arrivée.

La souscription d'assurances de santé, de bagages et de voyage n'est pas nécessaire mais est recommandée.


9. Protection des données
IM prend la protection des données personnelles très au sérieux. Se conformer aux règlements relatifs à la protection des données et protéger la vie privée du client est une priorité pour IM. Les données des clients ne sont utilisées que conformément aux lois applicables ou dans le cadre du consentement du client. Le client a la possibilité de révoquer son consentement à n'importe quel moment.

En général, IM ne transmet aucune donnée personnelle à des tierces parties à moins qu'il n'y soit légalement contraint (par exemple pour l'utilisation par les forces de l'ordre).

Pour une demande de réservation, IM requiert des clients ce qui suit : nom et prénom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone. Si le client désire un transfert d'aéroport, IM demande les informations supplémentaires : dates d'arrivée et de départ, nom de la compagnie aérienne et numéro de vol.

Le propriétaire du logement recevra inévitablement les données du client afin de reconnaître leur invité (client), et savoir combien de temps séjournera le client et quels services le client a-t-il réservés.

IM utilise des réseaux de données sécurisés qui sont protégés par des pare-feu de standards industriels ainsi que par des mots de passe. IM travaille avec des sauvegardes pour garantir la protection contre la modification, la perte ou l'utilisation abusive des données du client. Seuls certains employés de IM ont accès aux données des clients. Ces employés qui ont accès aux données personnelles sont obligés de respecter la Data Protection Act lors de l'exécution de leurs activités. IM s'efforcera de faire tout ce qui est en son pouvoir, d'un point de vue organisationnel comme technique, pour protéger les données des clients.


10. Compétence juridictionnelle
L'interprétation, la validité et l'exécution du présent contrat de voyage sont régies par les lois de l'Ile Maurice et les parties se soumettent irrévocablement à la juridiction compétente de l'Ile Maurice, et dans les limites du droit international privé. Le client ne peut poursuivre la compagnie qu'à l'endroit où elle est basée et enregistrée en tant que société.

Si le client est poursuivi par IM, le lieu de résidence du client sera considéré comme la juridiction compétente. Si le client poursuivi est une compagnie, un négociant de plein droit ou un commerçant, le siège de IM sera la juridiction compétente, en accord avec le droit international privé.


11. Nullité des termes individuels
Si l'une des conditions ci-dessus sont ou deviennent nulles, les termes restants continueront à s'appliquer. La validité du contrat entre le client et IM n'en sera pas affectée.




IM Travel Services Limited
La Salette Road
Grand Baie
Ile Maurice


Fait le : 07, 2014
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